La fiscalité française, en perpétuelle évolution, voit ses contours redessinés chaque année par de nouvelles lois de finances. Parmi les récentes réformes, la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 apporte des modifications substantielles aux modalités d’application du régime des micro-entreprises, notamment pour les activités de location meublée de tourisme.
Baisse du seuil de chiffre d’affaires et abattement réduit
L’article 45 de ladite loi révise les règles concernant les micro-entreprises opérant dans le secteur de la location meublée de tourisme.
Jusqu’au 31 décembre 2023, le seuil de chiffre d’affaires d’application était de 77 700 € avec un abattement de 50%.
A compter du 1er janvier 2024, ce seuil est ramené à 15 000 € avec un abattement de 30%.
En outre, une mesure spécifique est introduite pour les locations de locaux meublés classés. Dans le cas où ces logements ne se trouvent pas dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, un abattement supplémentaire de 21 % est institué. Cependant, l’accès à cet abattement est conditionné à un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble des activités, ne dépassant pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.
Exonération pour la location meublée de la résidence principale
Par ailleurs, l’article prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes louant une partie de leur habitation principale en meublé, sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire, et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables.
L’administration publie chaque année des plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, afin de déterminer si le prix de la location est raisonnable. Pour l’année 2024, ces plafonds sont fixés à 206 € en Île-de-France et à 152 € dans les autres régions.
Les réformes fiscales de l’année 2024 ont un impact significatif sur le secteur de la location meublée de tourisme, avec des ajustements majeurs des seuils de chiffre d’affaires et des abattements, ainsi que la prorogation des dispositifs d’exonération pour la location de la résidence principale. Ces mesures visent à rationaliser la fiscalité et à encourager le développement de ce secteur tout en assurant une juste imposition des revenus générés.
Découvrez l’article de loi : ICI
Le Groupe Résultis peut vous accompagner dans vos démarches.
Une question ? Un rendez-vous ?
Mail : communication@grouperesultis.fr
Tel : 04.90.25.12.76