Récemment, des ajustements ont été apportés aux obligations déclaratives qui accompagnent le dispositif du Pacte Dutreil, visant à simplifier les démarches tout en garantissant le respect des engagements pris par les bénéficiaires. Cette réforme vise à faciliter l’application du Pacte Dutreil et à sécuriser les transmissions d’entreprises.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le dispositif du « Pacte Dutreil » offre une exonération partielle des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit de parts ou d’actions de société, sous certaines conditions. Cette exonération porte sur 75% de la valeur des droits transmis.
Pour être éligibles, les titres transmis doivent être soumis à un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans. Ensuite, les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les parts ou les actions reçues pendant quatre ans après la fin de cet engagement collectif, tel que déclaré dans la succession.
De plus, l’un des bénéficiaires doit occuper un poste de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Suite à une consultation publique, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour préciser les assouplissements des obligations déclaratives. Notamment, l’attestation annuelle de conservation des titres n’est plus requise. En échange, les bénéficiaires doivent fournir obligatoirement une attestation de la société émettrice des titres à la fin de la période de conservation, certifiant son respect.
Des informations spécifiques ont également été ajoutées pour les cas d’interposition de société et d’opérations de fusion, suite à cette consultation.
Il est souligné que le non-respect de ces obligations peut entraîner la reprise de l’exonération accordée.
Ces mesures aident à soutenir la transmission d’entreprises et à encourager l’engagement des bénéficiaires dans la pérennité des sociétés transmises. Toutefois, il est essentiel que les parties prenantes restent vigilantes quant au respect des obligations déclaratives.
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