En France, certains travaux immobiliers bénéficient d’un taux réduit de TVA à 10 %. Ce taux s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cependant, il exclut la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers.
Ce taux réduit est réservé aux travaux de nature immobilière, c’est-à-dire ceux qui concernent directement la construction ou l’installation d’équipements intégrés de manière durable au bâtiment. Les opérations de ce type doivent modifier ou améliorer la structure même du bien.
Cependant, certaines prestations ne sont pas éligibles à ce taux avantageux. Par exemple, une société spécialisée dans la confection et l’installation de rideaux, stores ou tentures s’est vue refuser l’application du taux réduit. Ces éléments, facilement démontables sans détérioration du bâti, ne sont pas considérés comme des travaux immobiliers au sens de la loi.
Pour toute question ou assistance sur l’application du taux réduit de TVA, le Groupe Réusultis, expert-comptable, est à votre disposition pour vous guider à chaque étape et vous assurer une conformité totale avec la réglementation.