Suite au rejet de la loi de finances pour 2025, plusieurs dispositifs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 n’ont pas été renouvelés. Dans un communiqué, le gouvernement a indiqué les mesures qu’il souhaite défendre, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025.
Concernant les dépenses fiscales, le gouvernement propose de faire adopter les mesures suivantes, avec une application dès le 1er janvier 2025 :
- La réduction d’impôt Loc’Avantages
- Le crédit d’impôt pour la haute valeur environnementale (HVE)
- L’abattement sur la plus-value liée à l’actif professionnel lors du départ à la retraite du chef d’entreprise
En ce qui concerne les régimes fiscaux zonés, le gouvernement entend soutenir, dans le cadre du prochain projet de loi de finances :
- L’octroi des avantages relatifs à la Zone France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées après le 1er janvier 2024 dans les communes ayant été précédemment classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et sorties du classement ZFRR
- La reconduction des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) pour les entreprises s’installant en 2025, tels qu’ils étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2024
- La reconduction des avantages fiscaux pour les entreprises s’installant dans les Basses Emissions Rurales (BER) jusqu’en 2027
Enfin, en faveur des exploitants agricoles, le gouvernement propose que les mesures suivantes soient mises en place, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 :
- L’augmentation de 100 000 € des seuils de recettes permettant l’exonération de la plus-value professionnelle lors de la cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur
- Le renforcement des plafonds des valeurs des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles
- La possibilité d’échelonner sur 72 mois les cessions de droits ou parts d’une société ou groupement soumis à l’IR, lorsqu’elles sont réalisées au profit d’un jeune agriculteur
Le communiqué précise que ces informations ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi et ne constituent pas une liste exhaustive des mesures dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2025.