Révision des règles sur l’évaluation des avantages en nature : Nouvelles règles à partir de février 2025
Un arrêté du 25 février 2025 remplace les anciens textes du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003 concernant l’évaluation des avantages en nature. Ces changements introduisent des règles révisées, en particulier pour les véhicules mis à disposition par l’employeur. Les nouvelles mesures touchent également les véhicules électriques et les bornes de recharge, avec des ajustements spécifiques qui entreront en vigueur dès le 1er février 2025.
Nouveaux critères d’évaluation des véhicules mis à disposition :
Les modalités de calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur ont été mises à jour. Voici les principaux changements :
Véhicule acheté :
L’avantage en nature est évalué à 15 % du prix d’achat du véhicule.
Si le véhicule a plus de 5 ans, l’évaluation est réduite à 10 % du prix d’achat.
Véhicule loué (y compris location avec option d’achat) :
L’évaluation forfaitaire est de 50 % du coût global annuel, incluant la location, l’entretien, et l’assurance.
Si l’employeur prend également en charge le carburant utilisé à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire s’élève à 67 % du coût global annuel.
Ces règles s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Encouragement des véhicules électriques :
Les véhicules électriques bénéficieront d’un traitement particulier dans le cadre des avantages en nature :
Abattement de 70 % sur l’avantage en nature concernant les véhicules entièrement électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027.
Cet abattement est limité à 4 582 € par an et est soumis à la condition que le véhicule respecte des critères environnementaux spécifiques.
Borne de recharge : règles mises à jour :
L’arrêté aborde également la question des bornes de recharge pour véhicules électriques, avec de nouvelles règles qui influent sur l’évaluation des avantages en nature :
Borne installée sur le lieu de travail :
L’avantage en nature est nul pour l’utilisation personnelle d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail, y compris les frais d’électricité.
Borne installée hors du lieu de travail :
Si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature n’est pas inclus dans l’assiette des cotisations sociales.
Si la borne n’est pas restituée, l’exonération s’applique à 50 % des dépenses réelles, avec un plafond de 1 043,50 € par an. Ce plafond monte à 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne est âgée de plus de 5 ans.
Ces règles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2027.
Autres avantages en nature : précision des règles :
L’arrêté précise également d’autres avantages en nature courants, notamment :
Nourriture fournie par l’employeur : L’avantage est évalué à 10,90 € par jour si un repas est fourni, ou la moitié de ce montant si un seul repas est offert, sauf en cas de déplacement professionnel.
Logement : Des règles spécifiques s’appliquent pour l’évaluation des avantages en nature liés à la fourniture d’un logement par l’employeur.
Outils numériques (NTIC) : Les modalités d’évaluation des avantages en nature relatifs à la mise à disposition d’outils numériques et technologiques sont également précisées.
Avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles le 1er février 2025, les entreprises devront adapter leurs pratiques en matière d’évaluation des avantages en nature, en particulier pour les véhicules mis à disposition, les bornes de recharge et autres avantages liés à l’environnement de travail. Ces révisions ont pour objectif d’encourager l’utilisation de véhicules électriques tout en simplifiant les démarches administratives et en favorisant une meilleure gestion des cotisations sociales.
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