Le 6 février 2025, la loi de Finances pour l’année 2025 a été définitivement adoptée, apportant des modifications notables pour les entreprises françaises. Parmi les mesures phares, on trouve des ajustements fiscaux importants, des soutiens à la recherche et à l’innovation, ainsi que des dispositions destinées à alléger la charge sociale des entreprises. Voici un tour d’horizon des principales nouveautés.
Imposition des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Les grandes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros verront leurs bénéfices soumis à une surtaxe exceptionnelle pour l’année 2025. Cette contribution sera calculée sur la moyenne des bénéfices des années 2024 et 2025, avec un taux de 20,6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois milliards d’euros, et de 41,2 % pour celles dépassant ce seuil.
Taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime
Les grandes entreprises de fret maritime devront, elles aussi, faire face à une taxe exceptionnelle. Cette dernière sera calculée sur la moyenne du résultat d’exploitation des années 2024 et 2025, appliquant un taux de 12 %.
Suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subira une réduction progressive. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros continueront de la payer jusqu’en 2027, avec une baisse progressive de son taux jusqu’à sa suppression totale en 2030.
Évolution du seuil de franchise de TVA
Pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, le seuil de franchise de TVA, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires, a soulevé des interrogations. Après une concertation entre le gouvernement, les fédérations professionnelles et les parlementaires, sa mise en œuvre est suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Une nouvelle version de la mesure pourrait voir le jour d’ici là.
Soutien à la recherche et à l’innovation
Réduction du Crédit impôt recherche (CIR)
Afin de favoriser l’innovation, le gouvernement a ajusté le dispositif du Crédit impôt recherche (CIR), une mesure visant à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Les modifications incluent une réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement (de 43 % à 40 %) et la suppression de certains frais liés aux brevets, certifications d’obtention végétale, ainsi que du régime « Jeune docteur ».
Révision du Crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’impôt innovation, réservé aux PME pour le financement de la conception de prototypes et de pilotes de produits nouveaux, voit son taux réduit de 30 % à 20 %, mais son dispositif est reconduit pour trois ans.
Ressources humaines
Exonération des frais de transport des salariés
L’une des mesures phares pour les salariés est la réintroduction du taux d’exonération de cotisations sociales à 75 % sur les frais de transport public. Ce taux avait été ramené à 50 % en janvier 2025, faute de loi de Finances adoptée en décembre 2024. La loi de Finances 2025 permet de revenir à la situation antérieure, soulageant ainsi les employeurs et salariés.
Réduction du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)
Dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences, destiné à favoriser l’insertion professionnelle, le nombre de contrats aidés financés sera réduit. Seuls 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements et renouvellements seront désormais financés dans le secteur non marchand.
Mesures en faveur du secteur agricole
Le gouvernement a également pris des mesures pour soutenir le monde agricole, avec des incitations spécifiques :
- Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : Les agriculteurs pourront désormais bénéficier d’une exonération partielle de la reprise de leur épargne de précaution en cas d’aléas climatiques, environnementaux et sanitaires.
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : Le taux d’exonération passe de 20 % à 30 % pour les exploitants agricoles.
- Maintien du tarif d’accise du gazole pour les travaux agricoles et forestiers : Une mesure favorable aux exploitants agricoles pour limiter l’impact des hausses de coûts.
Les zones d’exonérations
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux, plusieurs dispositifs d’exonération sont prolongés ou ajustés, notamment pour les zones rurales vulnérables. Parmi les mesures, on retrouve :
- Bassin d’emploi à redynamiser (BER), prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
- Zonage France ruralités revitalisation (FRR), étendu aux communes précédemment classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), jusqu’à la fin 2027.
- ZFU-TE et QPV : Ces zones bénéficieront d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025.
Le budget 2025 marque une série de changements importants pour les entreprises françaises. Tandis que les grandes entreprises devront faire face à des contributions exceptionnelles, le gouvernement soutient également les PME, le secteur agricole et l’innovation. La réduction progressive de certaines taxes, l’ajustement des crédits d’impôts et l’extension de certains dispositifs de soutien marquent une volonté de favoriser la compétitivité et de répondre aux besoins spécifiques des différents secteurs économiques. Ces mesures, bien que devant encore être précisées pour certaines, auront un impact significatif sur la gestion fiscale et sociale des entreprises dans les années à venir.