La loi des finances rectificative pour 2020 prévoit le rachat exceptionnel et temporaire de l’épargne retraite dans le cadre des contrats Madelin et Plan d’Epargne-Retraite Individuels (PERI), par les travailleurs non-salariés.
Le seuil a été plafonné à 8000€
Le montant de déblocage était de 2000€. Lors de la loi rectificative, le seuil a été plafonné à 8000€.
Avant le 31 décembre 2020
La demande du rachat doit se faire auprès de votre assureur avant le 31 décembre 2020. Il doit être versé dans un délai d’un mois.
Traitements fiscaux et sociaux
Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu à la hauteur de 2000€ (date du versement). La part excédant 2000€ est soumise à l’IR.
Rappel
Taux d’imposition aux prélèvements sociaux, soit 17.2%.
Néanmoins, le rachat aura une incidence sur les plafonds retraite et donc sur les sommes à verser à la fin du contrat.