Comme chaque année au cours du mois de mai, les entreprises doivent souscrire à certaines déclarations fiscales annuelles. Pour l’année 2022, les dates limite de dépôt sont fixées aux 3 et 18 mai.
Date limite de dépôt des principales déclarations
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition) | 18 mai 2022 |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 | 18 mai 2022 |
| Impôts locaux |
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| Taxe sur la valeur ajoutée | Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2021 | 3 mai 2022 |
| Sociétés civiles immobilières | Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2022 |
| Sociétés civiles de moyens | Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2022 |
| Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) | Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021 | 3 mai 2022 |
Déclaration de Revenus
Les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent, avec la déclaration de résultat, souscrire une déclaration personnelle de revenus. De ce fait, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice ou le déficit déterminé dans la déclaration de résultats de l’entreprise doit être reporté dans la déclaration personnelle.
Au sujet des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la valeur des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le chef d’entreprise, doivent être préremplis sur sa déclaration de revenus.
Voir article sur le calendrier fiscal 2022 et les dates des déclarations de revenu.
À savoir :
Pour les entreprises qui font la demande d’un examen de conformité fiscale pour l’année 2021, celles-ci doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultat et identifier le professionnel qui en est en charge.
Information :
Les dates de dépôt de la déclaration de revenus 2021 n’ont toujours pas été communiquées.