Afin de s’assurer du fond et de la forme des factures, celles-ci doivent présenter un certain nombre de mentions obligatoires dont l’application d’un régime spécifique en matière de TVA.
Les mentions obligatoires d’une facture
- En premier lieux, doit être indiqué le nom de votre entreprise ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société. L’adresse du siège social, le numéro de SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise ainsi que le nom de la ville dans laquelle vous êtes immatriculés, ainsi que son numéro individuel d’identification de TVA ;
- Les nom et adresse de votre client (adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse du client) ainsi que son numéro individuel de TVA en cas de livraisons intracommunautaires ;
- Le lieu et la date de facturation ;
- Le numéro de la facture et le cas échéant le numéro du bon de commande ;
- La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;
- Le prix unitaire HT correspondant aux produits ou services. Le taux de TVA applicable à ces produits ou services, ainsi que le détail de la TVA (reprenant pour chaque taux de TVA, le montant HT soumis aux mêmes taux de TVA, ainsi que son montant). Puis les montants totaux HT, de TVA et TTC (Toutes Taxes Comprises) ;
- Le montant des réductions de prix (comprend les remises et les rabais) acquises par le client à la date de la vente ou de la prestation de service réalisée ;
- La date à laquelle le règlement doit être effectué au plus tard ainsi que le taux des pénalités exigées si cette date est dépassée ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire appliqué pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement ;
- Les conditions d’escomptes éventuelles en cas de paiement anticipé ;
- Les formes de règlements acceptées si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé.
Les mentions spécifiques à certaines opérations
Si vous facturez une opération qui est exonéré de TVA :
Il vous faut mentionner la référence à la disposition du Code général des impôts, soit « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts ». Ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’opération bénéficie de cette exonération (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-3 § 490).
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA :
Vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du Code générale des impôts » et ne pas indiquer le taux et montant de TVA
Si le client est redevable de la TVA :
Vous ne facturez pas la TVA. Votre client « autoliquide » cette taxe. Vos factures doivent alors comporter le numéro d’identification à la TVA du client et la mention « Autoliquidation ».
Pour les livraison intracommunautaires (lorsqu’un bien est vendu et expédié dans un Etat membre de l’union européenne à une entreprise assujetti à la TVA et que le bien est expédié hors de France) :
Vous devez indiquer sur la facture la disposition qui fonde l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts), en lieu et en place de la mention « Autoliquidation ». Vous devez aussi mentionner le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur.
Pour les ventes auprès des particuliers :
Pour la vente de produits, la réalisation d’une facture est possible si celui-ci la réclame ou s’il s’agit d’une vente à distance. Dans le cas contraire, vous pouvez lui remettre un ticket de caisse.
Pour une prestation de service, vous devez réaliser une facture, ou une note, dès lors que le montant excède 25 € TTC, ou si votre client la réclame.
Quelles sont les pénalités en cas de manquement aux règles de facturation ?
En cas d’oublis ou de non-respect des mentions légales obligatoires, les entreprises s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mentions manquantes ou inexactes. Cependant, le montant de l’amende ne peut dépasser le quart du montant de la facture.
De plus, et cela depuis le 1er octobre 2019, toutes entreprises manquant à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Pour une personne physique, l’amende encourue est de 75 000 €, et de 375 000 € pour une personne morale.
A savoir :
L’amende pourra être doublée si l’entreprises réitère la faute dans un délais de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Précision :
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du :
- 1 er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1 er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1 et janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les micro-entreprises.