Suite à la hausse des prix, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle de 100 € afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mesure de soutien pour les Français
Le 21 octobre dernier, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé la création d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € dite « indemnité inflation ». Celle-ci a été approuvée par décret le 12 décembre dernier et sera versée à partir de ce mois-ci et jusqu’au mois de février 2022.
Cette indemnité inflation a été décidée suite à la hausse générale des prix (+2,6% en octobre sur un an, sur les prix à la consommation suite à une accélération des prix des services et de l’énergie d’après l’INSEE) dont celui du gaz, de l’électricité et du carburant.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Cette indemnité est une aide individualisée qui concerne 38 millions de Français et qui est accessible aux personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
Pour bénéficier de l’aide, ces personnes doivent :
- résider régulièrement en France ;
- être soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou être redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité ;
- avoir travaillé durant le mois d’octobre 2021;
- avoir perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre une rémunération de 26 000 € brut.
Quelles sont les personnes concernées ?
Pour les salariés :
L’indemnité inflation sera versée aux salariés qui ont exercé au mois d’octobre et qui ont, au cours de la période du 1er janvier jusqu’au 31 octobre 2021, obtenu une rémunération brute inférieure à 26 000 €. Pour ceux qui n’ont pas travaillait sur l’ensemble de cette période, le plafond de revenu est alors ajusté au prorata de la durée du contrat (exprimé en jours), sans que le plafond puisse être inférieur à 2 600 €. Elle sera également versée aux salariés ayant eu des congés ou ayant été absent au cours du mois d’octobre. Même si celui-ci ne fait plus partie de l’effectif de l’entreprise au moment du versement de l’indemnité.
Celle-ci sera remise par les employeurs au cours du mois de décembre 2021, ou au plus tard en février 2022 et devra figurer sur le bulletin de paie des salariés. Elle devra apparaître sous l’intitulé « indemnité inflation – aide exceptionnelle d’Etat » ou « indemnité inflation ».
Les personnes concernées sont donc :
- les salariés ;
- les apprentis et autres alternants ;
- les agents publics ;
- les travailleurs à domicile ;
- les travailleurs non-salariés (contrats d’intérim) ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites ;
- les étudiants boursiers et ceux sans activité bénéficiaires des aides au logement ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
A savoir :
Si le salarié a cumulé plusieurs emplois durant le mois d’octobre, l’indemnité est versée par l’employeur où il est en cours d’activité, ou à défaut, par l’employeur où il a réalisé le nombre d’heures le plus élevé.
Pour les travailleurs indépendants :
Ils doivent également remplir les conditions d’âge et de domiciliation. Seules les conditions d’éligibilité varient. Le versement sera alors réalisé par leur organisme de recouvrement.
Ils doivent :
- avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
- avoir déclaré aux URSSAF ou caisse de la MSA leur revenu d’activité 2020 qui doit être inférieur à 24 000 € nets (moyenne de 2 000 € nets par mois).
Sont concernés :
- les travailleurs non-salariés relevant de l’article L.611-1 du code de sécurité sociale ;
- les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L.722-4 et L.781-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
- aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées.
A savoir :
En cas de création d’entreprise entre janvier et octobre 2021, la condition de revenu serait directement considérée comme étant satisfaite. La prime serait versée au cours du mois de décembre 2021 ou au plus tard en janvier 2022 par l’URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole).