Déclaration immobilier 2023
Vous êtes propriétaire d’un bien ? Découvrez la nouvelle déclaration immobilière obligatoire à réaliser.
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’Administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration immobilière ?
Cette nouvelle obligation déclarative, concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire en indivision ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
En d’autres termes, elle concerne tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Votre déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr . Cette dernière doit être réaliser avant le 1er juillet 2023.
Vous devez y indiquer, pour chacun de vos locaux, à quel titre ils sont occupés. Si vous ne les occupez pas vous-mêmes, vous devez déclarer l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Pour ce faire, 2 solutions s’offrent à vous :
- choix 1: effectuer la déclaration par vous-même, en vous connectant à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers ». Pour chacun de vos biens, faites une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
- choix 2: vous nous confier cette mission. Dans ce cas, nous effectuerons toute la démarche administrative pour vous.
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Cette déclaration est à réaliser une seule fois, sauf en cas de changement de situation (changement d’occupant, de propriétaire, acquisition de nouveaux biens…)
Si vous optez pour le choix n’1, en cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Votre expert-comptable reste à votre service et à votre écoute.
Aussi, pour tout besoin d’accompagnement dans la réalisation de vos obligations légales, notre cabinet reste à votre disposition.
De même, pour faciliter la gestion de votre entreprise au quotidien, vous pouvez faire appel à nos services.
N’hésitez pas à nous solliciter, en appelant au 04.90.25.12.76. ou en nous contactant par mail
