Dans le cadre de la réforme visant à simplifier les obligations fiscales des petites entreprises, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la suppression de deux dispositifs majeurs : l’agrément des organismes de gestion agréés (OGA) et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
La fin de la réduction d’impôt dès 2025
La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA prendra fin à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Toutefois, cette réduction demeure applicable pour les exercices comptables clôturés au plus tard le 31 décembre 2024. Les professionnels concernés pourront donc en bénéficier une dernière fois pour les revenus perçus en 2024, sous réserve que l’exercice comptable se termine avant cette date.
Les OGA toujours autorisés à proposer l’ECF
Même sans agrément officiel, les OGA pourront continuer à accompagner les entreprises, notamment à travers la réalisation de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), à condition de respecter les conditions réglementaires prévues pour ce dispositif. Cette prestation, destinée à renforcer la sécurité fiscale des entreprises, reste donc accessible par leur intermédiaire.
Quid des cotisations versées en 2025 ?
L’administration précise également qu’il n’existe aucune obligation de rembourser les cotisations versées par les adhérents pour l’année 2025, sauf si les statuts de l’organisme le prévoient expressément. Les entreprises ayant payé leur adhésion pour cette année doivent donc se référer aux dispositions contractuelles de leur OGA pour connaître leurs droits éventuels.