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Conseils Juridiques & Obligations légales Groupe Résultis

En tant qu’expert-comptable, nous vous apportons notre expertise en matière de conseils juridiques et de rédaction d’actes. Officiellement habilité à gérer vos obligations légales, notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne sur toutes vos procédures légales.

Grâce à notre proximité avec vous, notre connaissance de votre entreprise, de votre projet, de vos ambitions et de votre secteur d’activité, vous bénéficiez de conseils pointus adaptés à vos besoins. Ainsi, nous sommes votre partenaire conseil le mieux placé, le plus légitime pour vous accompagner.

Parce que nos experts en droit des sociétés sont formés et compétents, nous pouvons vous guider et vous proposer les meilleures solutions.

En effet, nous sommes le garant de la conformité de vos documents et nous nous assurons du respect de vos déclarations et obligations légales.

Signature Contrat Juridique Expert-Comptable

Votre expert-comptable spécialiste en droit des sociétés

Anciennement limité par la nécessité que votre comptabilité soit préalablement chez nous avant toute prise en charge de missions exceptionnelles (comme par exemple une mission juridique), depuis 2015, avec la mise en place de la loi macron, cette restriction est révolue. En effet, vous pouvez nous confier la rédaction d’actes juridiques dès que vous en avez le besoin.

Par ailleurs, votre demande doit être récurrente, ou tout du moins habituelle.

Cet élargissement des missions de l’expert-comptable intervient suite à une évolution du métier de l’expert-comptable. Cette remise en question trouve sa source dans les savoirs enseignés pendant les études d’expertise comptable qui n’étaient pas ou peu exploité sans justification. La gestion de missions juridiques en lien avec votre activité sont pourtant une de nos plus grande compétence.

Présent depuis le début de la création de votre entreprise, jusqu’à sa passation ou son arrêt, nous assurons l’évolution de votre projet d’entreprise durant l’intégralité du cycle de vie juridique de cette dernière.

Pour cela, nous vous proposons différentes missions juridiques.

L’essentiel :

Votre expert-comptable est un spécialiste du juridique. Il met à disposition son savoir-faire, ses compétences en matière de droit des sociétés, droit social et fiscalité afin de vous faire gagner du temps dans vos recherches, pour sécuriser votre projet, pour vous aider à faire les bons choix. Conseiller juridique proche de vous, nous vous accompagnons tout au long du cycle de vie de votre entreprise.

Pour en savoir plus sur tous nos services, vous pouvez télécharger notre plaquette. Vous y trouverez tous les services du Groupe Résultis.

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Missions juridiques le marteau du Juge

La mission juridique de votre expert-comptable

L’accompagnement et le conseil juridique de nos experts en droit des sociétés, porte sur différentes missions et interviennent tout du long de la vie de votre entreprise.

Nos spécialistes vous conseillent de la création de votre entreprise à sa cession. De plus, nous intervenons également dans votre quotidien et proposons des services spécifiques.

En effet, nos cabinets d’expertise comptable se positionnent comme votre partenaire, présent pour à chaque étape…

Conseils et Missions juridiques lors de la création d’entreprise par votre expert-comptable

  • Rédiger les statuts de votre entreprise

Qui de mieux que votre expert-comptable pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts et ainsi finaliser votre projet de création d’entreprise ? Nous vous avons accompagné pendant la réflexion, nous avons été présents à chaque étape de votre réflexion, et avons structuré votre projet en tant que véritable partenaire.

  • Produire, transmettre et suivre l’intégralité des formalités administratives

La publication de publicité légale, les formalités d’immatriculation, d’enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises (URSSAF, GREFFE…), l’envoi de courriers d’options fiscales au Service des Impôts des Entreprises…

Missions juridiques fin de vie de l’entreprise

  • Accompagnement lors de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective
    Bénéficiez des conseils juridiques de votre expert-comptable dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Dissolution
    Conseil en procédure de dissolution et mise en place.
  • Liquidation,
    Accompagnement liquidation judiciaire, liquidation à l’amiable et toutes les étapes de procédure qui en découlent.
  • Mise en société d’une activité exploitée en entreprise individuelle
    Conseils de votre expert-comptable pour choisir le mode de transmission, d’apport ou de cession du fonds de commerce, le plus adéquate. En fonction de votre situation, de la mise en place de procédure juridique, comptable et fiscale.
  • Cession de titres
    Que ce soit par parts sociales ou par actions, votre expert-comptable peut s’occuper de vos cessions de titre
  • Pactes d’associés
    Mise en place des clauses de cession de titres.
  • Vente
    Votre expert-comptable vous accompagne dans toutes les étapes de la vente de votre entreprise.

Conseils, missions juridiques de l’expert-comptable au quotidien

  • Secrétariat juridique lié à la tenue de l’assemblée
    (préparation et envoi des convocations). Établissement du procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
  • Rédaction de rapports

Rapport de gestion, rapport spécial sur les conventions réglementées.

  • Dépôt des comptes et décision d’affectation du résultat aux greffes

Consulter l’art. L241-5 du Code de Commerce pour en savoir plus sur cette obligation légale.

  • Rédaction d’actes juridiques exceptionnels

Modifications relatives à la forme sociale, à l’activité, à la dénomination, à la répartition du capital entre les associés ou actionnaires, siège social…

  • Opérations de restructuration

Notre expert-comptable s’occupe de vos fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d’actifs et bien d’autres cas de restructuration d’entreprise.

  • Accompagnement en matière de droit commercial

Rédaction et gestion des baux commerciaux, consultations sur l’établissement des factures et Conditions Générales de Vente, consultation sur les délais de paiement entre professionnels, assistance à la déclaration de créances sur des débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective.

L’accompagnement juridique n’est pas le seul type de conseils que nous proposons à nos clients, pour découvrir notre pôle conseils, cliquez-ici

En savoir plus

Sécurisation de votre entreprise ; gain de temps ; conformité légale ; optimisation légale